[Localité 1] 938 511 995 - 2024 B 7570 Enseigne : « MYOTEC » Représentant légal : Aurélie, Hélène, Corinne ALLARD, Présidente, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assistée de Maître Romain du PLANTIER

Si ces derniers s'avéraient en conformité avec la trajectoire précédemment présentée, nous pourrions émettre un avis pleinement favorable sur le projet de plan proposé.

Elle a déposé une plainte pénale contre celle-ci pour ces détournements.

La société PLANITIS ENERGIE ne comparaît pas ni personne à sa place.

En outre, la société CIFP a déposé plusieurs plaintes à l'encontre son ancien directeur général adjoint, Monsieur [K] [D], qui aurait favorisé cette possible intermédiation au détriment des intérêts de

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.

Audience publique du 13 mai 2026 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU EG [Adresse 1] comparant DEFENDEUR SAS EG Plast [Adresse 2] [Localité 1] Activité : L'achat

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2023F0[Immatriculation 1] 4/1144A/NM 01/04/2025 1/ Me Marie DANGUY [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

* Il est de bonne administration de la justice de prononcer un sursis dans l'attente de l'issue de la plainte A défaut une mesure d'expertise devrait être ordonnée.

Le projet de plan prévoit : a.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

refusant le plan soit 7% pour la 4ième année, et ce jusqu'au terme du plan où le solde de leurs créances pourra être payé.

plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.

des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles

dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord dérogatoire du CGEA, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles

réglée 12 mois après l'homologation du plan.

réglée 12 mois après l'homologation du plan.