Cependant, selon le certificat d'opposition du tribunal de commerce d'Angers, la société DEGRIF'COPIEURS a formé opposition à l'ordonnance litigieuse, le 6 novembre 2024.

La livraison de cette installation devait être conforme et exempte de défauts, permettant une utilisation et une maintenance fonctionnelles en respectant l'ensemble des normes de sécurité.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE Rôle 2024 003132 ORDONNANCE DE REFERE DU 19/05/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Le Juge des requêtes confirme en tous points l'ordonnance du 29 octobre 2025.

DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007015 DEMANDEUR (S) : GLACIERE DU MIDI (SARL) [Adresse 6] [Localité 1] RCS 749 896 486 Demanderesse à l'opposition Défenderesse à l'ordonnance

2024 ; En conséquence, Débouter la société MAESTIS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Confirmer en toutes ses dispositions l'Ordonnance sur requête rendue le 9 octobre 2024 ;

Une confirmation de livraison a été signée à la même date.

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

PROCEDURE : Selon une ordonnance de référé du 9 mars 2018, Monsieur [J] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, remplacé par Monsieur [D] par ordonnance de référé du 22 mars 2018.

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

[J] a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer le 24 octobre 2025 par lettre remise en main propre au greffe.

Cette ordonnance ayant été signifiée le 12 mai 2025 et non exécutée à ce jour.

Par conséquent, le tribunal confirme l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce d'Arras le 16 décembre 2022.

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

LA PROCÉDURE : Par ordonnance en date du 26 octobre 2023, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 28 avril 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.