COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Monsieur Christian ROZE, Président de Chambre, Monsieur Stéphane HUCHET, Monsieur Guy PRONIER juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis greffier.

Les moyens des parties Sur la loi applicable 14. M.

Il a été relevé lors de cette réunion une pose non conforme de 4 menuiseries, outre une erreur de dimensions pour 4 autres menuiseries.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le tribunal ordonnera la mise en place d'une audience de règlement amiable.

[Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Z], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : - M.

La loi applicable est donc la Convention de Bruxelles amendée, ou à défaut les règles d'Hambourg.

applicable aux obligations contractuelles, Vu le règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, LB - PAGE 3 Vu la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur

prévue au contrat ; Dire et juger que cette somme portera intérêts à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement

L'article 2300 du Code civil applicable à la date du 8 mars 2022 dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement

Toutefois la requérante va refuser la proposition de reprise et souhaite seulement que le véhicule soit enlevé et ses frais de gardiennage réglés.

différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [I] venant aux droits de la SARL [L] Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire en Audience de Règlement Amiable, le demandeur y étant favorable, le défendeur y étant défavorable.

respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes

respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes

respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige, CONFIE à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d'en organiser toutes

différentes applicables en matière de prescription non contestées par la SARL Entreprise [H] * Dire et juger que les règles de prescription applicables en matière de cotisations retraite complémentaire

Sur l'irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire Le règlement européen 593/2008 du 17/06/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles prévoit à l'article 3§1 : « Le contrat est régi