pas luimême "1°) aux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 10 inclus dans le tableau de l'article 2 cidessus

pas à caractériser l'intention délictuelle du prévenu ; qu'en considérant comme établis les éléments constitutifs des infractions poursuivies aux seuls motifs que le prévenu n'avait pas respecté les lois

du 23 décembre 1988 susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle

aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-4 du même code, le conseil général, devenu conseil départemental, " peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois

toute responsabilité ; qu'en l'état de l'existence d'une entreprise d'extraction justifiée depuis 1966, soit antérieurement à l'occupation des époux X..., de la conformité de cette activité avec les lois

La commission est présidée par le chef d'état-major des armées ou son représentant pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées soumis aux lois et règlements applicables aux officiers

salaire, la cour d'appel énonce que la salariée a accepté le 6 juin 1985 un avenant à son contrat de travail à temps partiel conclu avec l'UDASAD et que l'article 2 de cet avenant non contraire aux lois

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 623-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : « Toute infraction aux lois et règlements

COTISATIONS IMPOSEES AUX EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INTERPRETER, A L'INTENTION DE SES SERVICES ET DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES LOIS

décret du Président de la République, nonobstant la circonstance que ceux qui détiennent le grade de surveillant des services médicaux sont, aux termes du décret du 24 juillet 1980 susvisé, soumis "aux lois

de ceux auxquels il est pourvu par décret du Président de la République, nonobstant la circonstance que ceux qui détiennent ce grade sont aux termes du décret du 24 juillet 1980 susvisé, soumis "aux lois

Dès lors, c'est à bon droit, et sans que le requérant ne puisse utilement invoquer le caractère anormalement restrictif, selon lui, du dispositif du RSA " jeune " défini par les lois et règlements applicables

du 11 juillet 1979 : "Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le réglement" et qu'aux termes de l'article 3 :

passagers, des marchandises ou du courrier et enfin par l'article L. 6412-6 du même code qui prévoit que toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 33-1 de la loi du 23 décembre 1988 modifiée susvisée : "Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs

d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles : Le conseil général peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois

dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. " ; que

mont Blanc (...) devront être conformes aux principes posés par le procès-verbal financier en date du 16 mai 1953 annexé à la convention franco-italienne du 14 mars 1953 (...) et, pour le surplus, aux lois