NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001867 TIRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] Département de la Haute Marne JUGEMENT DU 13/10/2025 Demandeur(S) : ARPO INTERIM [Adresse 1] [Localité

[W] [M], juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Monsieur le Juge-Commissaire, dans son rapport écrit du 31/12/2025, prend acte qu'une démarche de recherche de solutions alternatives a été engagée en fin d'année 2t25, incluant

[C], [N] [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°893 034 009 Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat plaidant Composition du Tribunal à l'audience : Président : Eveline ORY Juge

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00214 N° RG: 2024F00115 Date des débats : 5 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition

remplies, Juger qu'il y a lieu de faire abstraction de l'avis juridique émis par l'expert judiciaire Monsieur [V], Juger qu'en présence d'une réception sans réserve, la société LES GRANDS BUFFETS n'apporte

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».

PAVEC, Président du Tribunal Juges : M. J. GUERRY M. O.

La nullité telle que demandée par la société VLT AUTO suppose, pour pouvoir être jugée, que le contrat soit atteint d'une irrégularité dès sa formation.

PAVEC, Président du Tribunal Juges : M. J. GUERRY M. O.

juge pour le 6 février 2025.

subséquente du 7 mars 2025.

MARTIN Juges : M. J. GUERRY M. F.

MARTIN Juges : M. M. PAVEC, Président du Tribunal M. O.

PRÉPARATION en liquidation judiciaire ; Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, à la SARL J.A.

du 11 décembre 2017 en ce compris le tarif des licences, la transmission des sauvegardes des données et plus généralement l'accès complet aux services des logiciels [L] et ce dans l'attente qu'un jugement

, et par voie de conséquence, ANNULER tous les actes subséquents ; ET/OU JUGER que RGD Evolution ne justifiait pas de la nécessité de procéder à la mesure par voie de requête unilatérale et en violation