CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

175 résultats pour « infraction continue »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1661dcdc6046d47e6d0f8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'audience publique en date du 13 décembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il

Source officielle

Page 3 sur 9

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte de 10.000 euros par infraction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72eb7cdc6046d473d1bfe

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

société SASU NINAJU, représentée par son président et associé unique, Monsieur, [T], [I], un véhicule de marque Porsche, modèle 911 Carrera 4 (type 996), immatriculé, [Immatriculation 1], pour un prix convenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

sommation délivrée en date du 21 juin 2024 ; * ordonner la cessation des actes de contrefaçon et, à cet effet : * faire interdiction à la société EASYSCULPT et ce sous astreinte de 1.500 € par infraction

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la SAS PUBLIC PARTNER, sise [Adresse 8], ayant comme activité principale notamment : la prise de participation, la détention et la gestion d'actions ou de parts sociales dans toutes sociétés constituées

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

procédure civile : * Interdire à Monsieur [R] de démarcher directement ou indirectement les clients cédés le 7 janvier 2025 et de leur vendre des produits capillaires sous astreinte de 1.500 EUR par infraction

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1128 du code civil dispose : 'Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.' ; c'est sur ce

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[F], [N], [V], [H], [Y] et [T] faute de justifier d'un préjudice en lien avec les infractions retenues, et a indemnisé M. [O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle rappelle d'abord qu'aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond (défaut de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e86879cdc6046d471a1c4c

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En complément, QUOTIDIEN avance que l'article 56 du code de procédure civile dispose en son 2 ème paragraphe que : L'assignation doit contenir, à peine de nullité, « 2° Un exposé des moyens en fait et

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf0625cdc6046d47eba1d9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les parties ont ensuite convenu de la mise en place d'une mainlevée amiable du séquestre.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d4e565cdc6046d47648a96

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce point constitue une contestation sérieuse.

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff94fcdc6046d470158b0

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

* Pour les griefs liés à la cession de véhicules en infraction au contrat, le tribunal retient qu' en dessous d'un seuil de VRADE, ALLIANZ a une obligation de cession du véhicule accidenté à ECOCASSE

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

avril 2023 et tendant à voir écarter et détruites les pièces régulièrement saisies, par conséquent, de l'en débouter, subsidiairement, de dire que l'accès aux pièces saisies serait limité à l'avocat constitué

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Demande d'interdiction de faire usage de la marque CIMM IMMOBILIER sous peine de 10 000€ par infraction constatée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, recevable et bien fondée » ; Concernant la demande de recevabilité des moyens et prétentions de MR et Mme [B] ATTENDU que l'article 56 du code de procédure civile dispose que : « L'assignation contient

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d5dcdc6046d47ec7da2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A l'audience publique du 14 mars 2025, la CAISSE INTEMPÉRIES BTP-CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE a maintenu l'intégralité des demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d7fcdc6046d47ec8057

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A l'audience publique en date du 14 mars 2025, la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[D], il a continué pendant sa gestion à ne pas régler la TVA et la CFE.

Source officielle