AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1661dcdc6046d47e6d0f8
4 avril 2025
4 avril 2025
A l'audience publique en date du 13 décembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il
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Référé prononcé mercredi
69d6621dcdc6046d47860feb
22 octobre 2025
22 octobre 2025
entre les sociétés Home Concept [Localité 1] et Sofaform S.R.L. jusqu'au 12 février 2027, selon des modalités équivalentes à celles ayant été suivies au préalable, sous astreinte de 10.000 euros par infraction
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