Sur les indemnités contractuelles La société BBC BAT en demande expose : * Les deux conventions comportent une clause prévoyant une indemnité contractuelle de 10% en cas de retard de paiement.

fait assigner la Société [Q], dont il est l'ancien dirigeant, sur le fondement de l'article 873 du Code de Procédure Civile, en vue d'obtenir le paiement provisionnel de 110.000 euros, au titre de l'indemnité

décomposant comme suit : * 14.270,14 euros TTC au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2025, date de mise en demeure ; * 169.258,78 euros HT au titre de l'indemnité

des loyers à échoir 2.038.80 € au titre de l'option d'achat 1.105.50 € au titre de l'indemnité contractuelle Condamner la société TIME'S TRANSPORT à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard

réception portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1.393,44 euros décomposée comme suit : * 1.248 euros correspondant aux échéances impayées ; * 124,80 euros au titre de l'indemnité

passif du redressement judiciaire de la société LLJ : * la somme de 6.912,53 € HT au titre des factures impayées ; * la somme de 40.380,95 euros HT au titre des prestations non amorties et des indemnités

contractuelle, Clause pénale de 10 % : 1 453,27 € TTC * Indemnité contractuelle : 1 347,14 € TTC * Soit un total de : 23 142,04 € TTC RG n° : 2025R00892 Page 4 sur 6 Nous relevons au visa des documents

167,27 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus 6.504,96 € au titre des loyers à échoir 380 € au titre de l'option d'achat 688,50 € au titre de l'indemnité contractuelle Condamner la société

(40 € X 3) par application des dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce, Condamner la société J2C à payer à la société [K], à titre de provision, la somme de 62,26232 € au titre de l'indemnité

Cette perte d'exploitation constitue un préjudice direct, justifié par le montant de l'indemnité contractuelle, laquelle reflète exactement le manque à gagner subi.

d'achat n° 324220VLO conclu le 13 juillet 2021 avec la société Fasila [T] ; DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Fasila [T] d'une créance de loyers échus et d'indemnités

[Q] HORUS FINANCES et [Q] EAC demandent donc au tribunal de déclarer irrecevable les demandes en paiement du capital restant dû et des indemnités contractuelles et intérêts de retard sur les deux prêts

adressé un courrier AR portant mise en demeure de régler sous huit jours la somme totale de 1.233,21 € décomposée comme suit : * 889,19 € correspondant aux échéances impayées ; * 88,91 € au titre de l'indemnité

de location n° 250838FN0 conclu le 20 mars 2023 avec la société MD TEX; * Dire et juger que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société MD TEX d'une créance de loyers échus et d'indemnités

de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers ; * 12.573,00 € HT, soit 15.087,60 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation * Article 12.3 des conditions générales

CREDIT BAIL est dans son droit de solliciter la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail aux torts de Monsieur [A] et donc le condamner à lui régler les échéances de loyers dues et une indemnité

En conséquence, il convient donc de condamner la société AXA France IARD à payer à la société CAVALLO la somme provisionnelle de 627 379,27 € à valoir sur l'indemnité contractuellement due au titre de

au titre du principal (échéances impayées et CRD), outre intérêts au taux conventionnel majoré de 3,85% à compter du 25 août 2024 et jusqu'à parfait paiement ; * La somme de 401,59 € au titre de l'indemnité