cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 84 mois » sur l'ensemble de leurs revenus et biens si la Société GR TEX TP n'y satisfait pas elle-même ; le tout en renonçant au bénéfice

Les 2 parties ont signé le 31 mars 2017 un mandat, la mission de SOGEDEV étant d'assister AGP dans l'identification et la justification des projets d'innovation permettant d'être éligible au crédit impôt

qui a démissionné de ses fonctions le 28 juillet 2020 Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice

Faits et Procédure Par jugement en date du 05 février 2025 le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS C.N.A. immatriculée sous

* Un contrat de crédit n° 09209786 émis le 27 janvier 2023 au bénéfice de la SARL [E] [A] d'un montant de 25 000 € remboursable en 60 échéances mensuelles au taux fixe de 3,51 % l'an.

REPRÉSENTANT LÉGAL, MME [Y] [H] NÉE [U] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : L'acquisition, la gestion d'immeubles, l'activité de marchand de biens et la réalisation d'opérations immobilières, le négoce et l'import

PEI a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde d'une durée de 8 ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juillet 2019, prolongée de 3 années supplémentaires.

La note en délibéré accompagnée de l'avis d'imposition 2021 fait apparaître un revenu annuel avant impôt de 162.989 euros.

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Il soutient que ces paiements doivent être imputés prioritairement sur les dettes nées pendant la période couverte par le cautionnement, conformément aux règles légales d'imputation des paiements.

pouvoir en date du 10/12/2025 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I] [O] [Adresse 2] Activité : Décapage ravalement peinture petits travaux prestation de services achat et vente de véhicules neufs et occasion Import

Il souhaite bénéficier d'un délai de 24 mois pour honorer sa dette.

[A] n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours imposé par l'article L. 640-1du code de commerce.

d'une créance de 10.895 euros à ce jour, puis 2024, la SASU LES VERGERS DE SAM, également redevable envers les impôts.

[M] et son opposabilité Que la loi n'impose pas au créancier de vérifier la situation de la caution lors de son engagement.

entre la société AEB (aux droits de laquelle vient la société OGK) et la société ENTREPRISE POINT SERVICE pour des travaux de ventilation, dans l'attente de l'obtention d'un agrément RGE nécessaire au bénéfice

la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement

La société AXE AUTO a perçu les fonds au titre des bonus écologique des 13 véhicules concernés par ce litige, sans avoir imputés et identifiés lesdits bonus sur les factures d'achat des véhicules et sans