d'opticien-lunetier, profession dont l'exercice est réglementé par l'arrêté du 24 juin 2022.

Aux termes de cet acte, Madame [F] [K] a constitué un aval en garantie de ce crédit, à concurrence de 55.000,00 € en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires.

A la suite de problèmes de santé, Monsieur [B] [A] a cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2024.

de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, ainsi que la condamnation aux dépens.

RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, DIRE les dépens frais privilégiés de procédure collective.

Sur les cotisations impayées, majorations de retard et frais de contentieux La société PLANITIS ENERGIE adhère à la Caisse depuis le 4 septembre 2019 (pièce n°5).

que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Hitfit pour lequel M [Z] [B] et Madame [Y] [B] se sont portés cautions solidaires.

et accessoires, soit 280,00 € TTC au titre de frais de recouvrement (7 x 40,00 €) et 120 € au titre des frais d'envoi de la mise en demeure ; 6.237,00 € HT au titre des 35 loyers mensuels TTC restant

LES FAITS La société Le Crédit Lyonnais dit LCL a entretenu des relations bancaires avec la société Eurocar Négoce dit ECN, dans le cadre d'un compte courant professionnel ouvert le 20 juillet 2011.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.

de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions

l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 182 948,24 €, dont 30 713,86 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais

LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Victoirestech pour lequel M [R] [W] et Madame [B] [W] se sont portés cautions solidaires.

Rôle n° ENTRE - La SAS S.E.J.E.R. 2026J82 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [P] -[Adresse 2] ЕТ - La SAS TRAIN&LEARN [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du

et accessoires, soit 360,00 € au titre de frais de recouvrement (9 x 40 €) et 120,00 € au titre des frais de la mise en demeure ; 4.785,00 € HT soit 5.742,00 € TTC au titre des 37 loyers mensuels restant