de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable et bien fondée

date 1 er avril 2025, la SAS STUDIO DE LILY 2, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 921 487 344, dont le siège social est sis [Adresse 3] à Nice (06200) a saisi le tribunal d'une demande en extension

, Vu l'ordonnance de référé du 20 janvier 2026, du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017693), Juger que les sociétés [X] AGRO DISTRIBUTION et [Localité 2] sont recevables et bien fondées

procédure : « Déclarons la société UGI France recevable et bien fondée en son intervention volontaire à l'expertise judiciaire, Donnons acte aux sociétés GIE NORGAL, [X], ANTARGAZ.

Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable.

du 9 décembre 2025 du juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION et CHUBB EUROPEAN [X] SE sont recevables et bien fondées

C'est dans ces conditions que la société Polypoles et son assureur la société MMA IARD ont demandé l'extension des expertises aux différentes parties potentiellement responsables dans ce sinistre, soit

[W] Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe

Sur ce, En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif

L'article 145 du Code de procédure civile exige, pour sa mise en œuvre, l'absence de tout procès au fond.

Attendu qu'au vu des circonstances de l'affaire, le Juge des référés fera droit à la demande d'extension de mission de l'expert, estimant qu'il apparaît opportun et utile que cette mission soit complétée

artisanales, immobilières et mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement et l'extension

* On peut effectivement relever quelques mouvements de fonds entre les sociétés mais ces derniers sont anecdotiques.

en leur demandes ; Prononcer l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la SARL VALESNE à la SCI CJEG ; Fixer la date de cessation des paiements au 09 janvier 2023 soit à la même date

La demande d'extension de l'expertise à la société MEIJE 7 et à la société RIM CONSTRUCTIONS, représentée par son liquidateur judiciaire, répond à un motif légitime de recherche de la preuve avant tout

sociétés EHTP et LE TRIANGLE la provision complémentaire à valoir sur les frais de l'expert judiciaire, De renvoyer l'examen du surplus des demandes, y compris les fins de non-recevoir soulevées au fond

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/10/2025 JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1241 Numéro de Procédure collective : 2023RJ199 JUGEMENT D'EXTENSION DE LA PROCEDURE

EXPOSÉ DES MOYENS La société ARMEMENT LE COUCOU fonde sa demande d'extension des opérations d'expertise sur plusieurs éléments.