Sur la responsabilité contractuelle et les erreurs de métrés La société [M] : * Soutient que la DPGF fournie par SOGEA était erronée et sous-évaluée, ce qui a induit [M] en erreur lors du chiffrage de

Les copies sont parfaitement valables, apportant la preuve des demandes de la caisse requérante, et ce pour les raisons suivantes : En vertu de l'article 1379 du Code Civil : « La copie fiable a la même

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un jugement le 15/07/2025, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 005787, prononçant l'ouverture d'une procédure

de l'affaire pour examen par le tribunal ; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 462 du cope de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement,

Adresse 6] [Localité 2] Maître Georges de MONJOUR - Cabinet RONSARD AVOCATS - [Adresse 7] [Localité 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, devant le Tribunal composé de : Président de Chambre : Monsieur Vincent LEGRIS Juge : Monsieur Olivier COSTE

Le 30 novembre 2022, la SAS BERNARD TRUCKS émet par erreur un second virement du même montant pour règlement de la même facture.

rémunération par commission variable, Le 03 février 2021, le Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER a condamné la société HABITAT CONCEPT IMMO à régler à Madame [U] une somme de 14.687,05 € à titre de rappel

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Copie SELARL ASPERTI-DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Elle a indiqué que Monsieur [B] [Z] restait redevable à l'encontre de la MSA MPN de diverses sommes au titre de cotisations pour un montant total de 98 510,45€.

Aucun actif n'a pu être réalisé du fait du défaut de coopération et de l'absence de comptabilité, empêchant même la recherche d'un gage.

1] DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [R] [C] [Adresse 2] ET * La SELARL PHARMACIE [J] N°SIREN : 844006320 [Adresse 3] DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - non comparant Copie

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise

Attendu qu'ainsi, selon la société AXA FRANCE IARD, il ne fait aucun doute que la société GAM.J a sciemment dissimulé son activité réelle afin de réduire le coût de la cotisation.

Copie exécutoire : [Y] [W] en sa qualité de Président de la société E-Gestion Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite entre les parties que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.

* Pièce n°9 28/04/2025 Courriel de rappel des faits faisant suite à un message de BBM n'apportant aucune justification pour la facture contestée.

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT