chargé d'affaires acquises à compter du 1 er avril 2024 ; Prix de cession : Prix de cession des éléments incorporels et corporels (hors taxes, hors droits et hors frais) 50.000 euros Réparti ainsi :

ou s'ils sont apparus postérieurement et, le cas échéant, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition, et s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné

Madame [J] a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Ce rapport détaille de façon précise les problèmes sur les deux matériels acquis (172 pages) et confirme l'impossibilité de procéder à une réparation durable.

Suite à la mise en demeure adressée le 26/06/2023 par la société MKA CREATIONS, la SARL MGH a répondu dans un bref délai, le 29/06/2023, qu'elle avait acquis des noms de domaine libres de droit et par

Elle prétend que cette caducité a été acquise avant la procédure de sauvegarde.

Monsieur [H] a également fait état de l'historique de réparation contrôlée du véhicule, antérieure à la vente.

4] Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me [G] [P] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte en date du 14 août 2021, Madame [O] [K], exploitante d'un food-truck de restauration, a acquis

VIENNE JUGEMENT 10/04/2025 DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F257 Procédure 2025RJ0079 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société METAL INCO -[Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit

de matériel), * prêt n° 15519 39004 000231424 03 pour un montant de 40.000,00 € (acquisition d'un fonds de commerce); A cette même date et sur le même acte, Monsieur [E] [R] s'est porté, par deux fois

Le droit à commissions reste acquis au courtier ; ni la loi ni le contrat liant les parties ne permettent à SwissLife de priver La Financière de sa commission ; De même SwissLife ne peut pas prétendre

KEEP DRIVING immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 894 744 119, Dont le siège social est [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, LES FAITS : La société DBCPI a acquis

[W] la somme de 2 950 € à parfaire au titre de l'arrêté locatif, * ORDONNER l'expulsion de la société ALIMENTATION DES D&D, représentée par Maître [Y] [V] ès qualités de mandataire judiciaire, sans droit

à la date de son entrée en jouissances, dans la limite des droits acquis depuis le 1 er mai 2024.

* Faire droit à ses entières demandes. * Débouter la SAS JEAN & LAYNET de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

[A] [F] a acquis un charge billes à trois bras, or le commissaire de justice n'a dénombré que deux bras sur le grand charge billes.

Cette acquisition est intervenue par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société FICA POMPES, crédit-preneur, auprès de la société CM-CIC BAIL, crédit-bailleur.

A titre subsidiaire, la clause résolutoire doit être acquise sur le fondement de l'article 1224 du code civil, chacune des clauses du contrat doit être considérée comme déterminante du consentement.