Que le demandeur n'ayant pas répondu aux conclusions de demande de médiation, la société CPC renonce à se prévaloir de cette demande, en déposant des conclusions de fin de non-recevoir.

Monsieur [Z] [F] justifie cette demande par les procédures multiples auxquelles il a dû faire face avec ses anciens employeurs. Ces instances sont sans rapport avec la présente affaire.

Selon les termes de son acte introductif d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [I] [R], représentant Monsieur [A] [N], confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de : A titre principal

ses biens ; * Elle a informé de manière constante et dès le début des premières discordances [L] sur les incohérences de la facturation rendant difficilement compréhensibles les demandes de celle-ci

A l'audience du 5 mai 2026, le demandeur a développé et requis les arguments et moyens de son acte introductif d'instance ; il expose que le défendeur a accepté une transaction, qu'il n'a pas respectée

L'instance opposant la société LIXXBAIL à Monsieur [R] [V] a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Mâcon.

Lors de cette audience, le demandeur a demandé un renvoi de l'affaire pour permettre la conclusion d'un accord entre les deux parties.

instance en ce compris le frais de référé et d'expertise ; * L'infirmant pour le surplus de ses dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant : * Déboute la société CEDAR'S ROLL de toute demande indemnitaire

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 9 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00027 Le 2 Avril 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Rejetons la demande d'incompétence formée par la SAS SOFLACOBAT

* Condamner la SA EDF en tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût de la présente instance ainsi que le coût de la procédure d'injonction de payer et de sa signification

Ainsi est née la présente instance.

Le jugement mis en délibéré sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Débouter la société ROGER BOIS de sa demande de communication de pièces sous astreinte Condamner la société ROGER BOIS aux entiers frais et dépens de la présente instance.

DEMANDEUR(S): * SAS ATT FRANCE 4B [Adresse 1] Représentant légal : M.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 006553 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : BNP PARIBAS LEASE GROUP

instance, Dans ces conclusions n°2, en vue de l'audience du 3 juillet 2025, la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil