AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
9 avril 2026
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 6 février 2026, signifié non à personne, par Maître [N] [B] Commissaire de justice à [Localité 1] (63), la SARL QUALISPACE a assigné
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REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
12 mars 2026
A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du
Source officielle