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1 472 résultats pour « décision rendue en matière d'état des personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 6 février 2026, signifié non à personne, par Maître [N] [B] Commissaire de justice à [Localité 1] (63), la SARL QUALISPACE a assigné

Source officielle

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

A l'issue de la plaidoirie, Madame la Présidente a informé les parties que sa décision serait rendue le 13 mars 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'exécution provisoire L'article 514 du Code de Procédure Civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 11 février 2026, signifié non à personne, par Maître [F] [J] Commissaire de justice à RENNES (35), la SARL [V] [I] a assigné la SAS

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf3f7ecdc6046d47efc28e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Christophe MAHIEU, Avocat (G780) et comparant par Maître Carole JOSEPH-WATRIN, Avocat (E791) ET : SAS SIAMAS BIEN-ETRE, exerçant sous l'enseigne « PURPLE STORE », dont le siège social est 6 rue du Lunain

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

(Case Palais 57), et par Maître Jacques TORIEL, Avocat au Barreau de Paris - Toque C306, [Adresse 2] EN LA PRESENCE DE : la société LAYON CONSEIL ASSISTANCE prise en la personne de Monsieur [Y] [U] -

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

MMA IARD à comparaître par devant le Président du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référé, * par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2024, signifié à personne par Me

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, suivant un jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC le 2 avril 2025, représentée à l'audience par Maître

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TCOM

MARDI

69a940bfcdc6046d4792a805

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN, Avocat à la Cour, DEFENDERESSE société AUTO MOTO MERIGNAC SASU, [Adresse 2], comparaissant par Maître Margaux

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TCOM

POUR PLAIDER

69f329b0cdc6046d47123aa9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

ENTRE * La société EMPREINTT SARL, RCS LILLE METROPOLE 853 539 849 ayant siège [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, ayant pour Conseil, Maître Catherine

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TCOM

EGIDE

69e75415cdc6046d4700423e

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Après avoir entendu la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [L] [N], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bd545cdc6046d4724b07e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'affaire a été plaidée et mise en délibéré à l'audience du 05/03/2026 pour décision rendue le 30/04, délibéré prorogé au 07/05/2026.

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TCOM

EGIDE

69b8ff78cdc6046d47f10fb3

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Après avoir entendu la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [G], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

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TCOM

EKIP

69b8fea8cdc6046d47f10144

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [H], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

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TCOM

EKIP

69e9edcacdc6046d473ce8d5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [B], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

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TCOM

EKIP

69e9ee33cdc6046d473cf2da

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [E], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

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TCOM

EKIP

69e9ee6fcdc6046d473cf9c6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [P] [T], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

Source officielle
TCOM

EKIP

69f094a9cdc6046d47d3a977

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [N] [T], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

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TCOM

EKIP

69f09531cdc6046d47d3b44c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Après avoir entendu la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [J] [W], es qualités, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant.

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