A la suite de quoi, la mission sera considérée comme terminée et entièrement accomplie, sauf notification spéciale de l'une ou l'autre partie constatée par écrit et validé par les parties ».

La SAS [R] [N] a donc été contrainte de procéder à la déclaration de sa cessation des paiements le 01/03/2024.

Sur le renouvellement tacite du contrat sur 12 mois Elle conteste la possibilité d'une reconduction tacite du contrat pour une durée de 12 mois et fait valoir que : * L'article 3 du contrat stipule que

Aucune contestation n'est formulée sur la régularité ou la sincérité du bilan.

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Au soutien de ses prétentions, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1] fait valoir, en substance, que : * Aux termes du contrat du 7 mai 2021, la SA [S] [T] [J] s'était engagée à réaliser différentes missions

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Le 29 août 2022, les deux parties ont conclu un contrat de sous-traitance confiant à [C] des missions de conception et d'exécution de tests dans le secteur informatique pour un client de la société INETUM

Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.

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Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de

Cette résiliation aurait été contestée par APOGEA.

Le 6 février 2024, le juge commissaire du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence saisi d'une contestation de créance portant sur 1 million d'euros à titre chirographaire au bénéfice de Monsieur [B] [H]

La société [P] conteste toute inexécution et soutient avoir respecté ses obligations.

, Subsidiairement, pour le cas où par extraordinaire la nullité du contrat n'était pas prononcée : Que nombre de dispositions du contrat contestées, à le supposer valable, ce qui est formellement contesté

La facture, objet du litige, porte sur la mission de prestation « dossier de consultation des entreprises », la SARL CONSEILIS ayant facturé 50 % de ce poste prévu au contrat.

elle bien fondée à sollicité une indemnisation du préjudice, La société la société CHIFFRES ET SOLUTIONS expose quant à elle : * qu'elle n'a commis aucun manquement dans sa mission au regard de la mission

Par contrat cadre du 10 février 2020 H&L a confié à HOLIMEET une mission d'assistance technique en développement informatique ainsi qu'une mission de recrutement.