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811 résultats pour « contestation par la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Tribunal DEBOUTERA Monsieur [J] de voir prononcée l'invalidité du contrat de cautionnement pour défaut de vérification de signature et disproportion de l'engagement.

Source officielle

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e77dcdc6046d47da0bbe

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La demanderesse conteste le caractère disproportionné des cautionnements.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par ailleurs, la mention du TEG n'est pas obligatoire dans le contrat de cautionnement, ne s'agissant pas d'un contrat de prêt.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dba1cdc6046d474a62f7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

En fait, En l'espèce, la fiche de renseignement remplie par les défendeurs et annexée au contrat de caution est assez lacunaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière conformément au contrat de cautionnement.

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L'article L.332-1 ancien du code de la consommation applicable à l'engagement de caution du 15 février 2021 dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

C'est dans ce contexte que se présente cette affaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

caution ; * juger que la CRCAMMG a été intégralement désintéressée de sa créance par le débiteur principal ce qui a libéré la caution dont l'engagement est secondaire même s'il est solidaire ; A titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b68cdc6046d47b635bf

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cette somme n'a pas été contestée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

[M] ne pouvait ignorer être caution et susceptible d'être appelé. Qu'aucune tardiveté et irrégularité de la signification de la cession de créances n'est prouvée. A l'appui de ses contestations, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Monsieur et ma dame [L] ont été informés chaque année de la teneur de leurs obligations en qualité de caution.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a30ffe5cdc6046d477732fe

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

la situation de la caution, lors de la conclusion du contrat d'une part, lors de l'appel en paiement d'autre part.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ils exposent que la clause de décaissement est un élément essentiel du contrat de nature à contredire la portée du contrat et arguent sur ces bases d'un vice du consentement et au final, de la nullité

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

[K], au titre de son engagement de caution, ce que conteste ce dernier.

Source officielle
TCOM

Fond

69eb2d33cdc6046d475b6428

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Or, l'historique du contrat de prêt produit également par la CAISSE D'EPARGNE (pièce 8) fait apparaître un capital restant dû de 116 538,71 €.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a91b09cdc6046d478edb11

Commerce

19 juin 2025

19 juin 2025

Ils ne peuvent donc pas contester cette créance dans le cadre de la procédure au fond contre la caution.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La [Z] [J] s'est portée caution de ce prêt, et a obtenu un engagement de sous-caution de la part de Monsieur [P], gérant de la SARL L'AMAZIGH. Le 16 mai 2023 ?

Source officielle