AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le Tribunal DEBOUTERA Monsieur [J] de voir prononcée l'invalidité du contrat de cautionnement pour défaut de vérification de signature et disproportion de l'engagement.
Source officiellePage 3 sur 41
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La demanderesse conteste le caractère disproportionné des cautionnements.
Source officielle