AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
11 mai 2026
, prise en la personne de Maître [A] [K] es qualité de Mandataire Liquidateur de la Société AVER TP demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : CONDAMNER la Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS
Source officiellePage 3 sur 15
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a17fb6acdc6046d47351cea
27 mai 2026
27 mai 2026
Ce principal restant dû étant exigible à la date de déchéance du terme, il y a bien retard du paiement : le calcul des intérêts par la SOCAMA est bien justifié.
Source officielle