AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cfe14dcdc6046d47fe0d05
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce le tribunal constate d'une part que la nature remboursable du contrat est clairement indiquée dans le titre même du contrat qui comporte le terme « d'avance remboursable », et d'autre part
Source officiellePage 3 sur 6
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
3 avril 2025
* L'assignation ne comporte aucun moyen juridique : l'exposé des faits n'en comporte pas au soutien des prétentions de [B], de même que dans le dispositif aucun moyen de droit n'est repris.
Source officielle