AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [V] [B] et Monsieur [W] [T] demandent au tribunal de : DIRE la demande de reconnaissance inapplicable.
Source officiellePage 3 sur 235
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
12 mai 2026
Il est constant que la société AGRI TRAVAUX SERVICES a cessé de régler les loyers à compter du mois de septembre 2023.
Source officielle