Cette disposition est d'ordre public et s'applique indépendamment de toute clause contractuelle.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge des référés ne peut interpréter les termes du contrat et l'applicabilité de clauses contractuelles sans violer les articles 872 et 873

de non-concurrence et le non-respect des clauses contractuelles par la société [A] EXPERTISES sont rejetés par le Tribunal ; Qu'en conséquence cette demande de production par la société [A] EXPERTISES

[A] [R] à payer par provision, à la société [N] [F] la somme de 286,55 euros au titre de la clause contractuelle d'exigibilité anticipée de 7% et celle de 499,93 euros au titre de l'indemnité contractuelle

charge par un assureur d'une sanction pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l'ordre public, et que toute clause

Au fond, elle expose que la société MOOD [Z] SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé

défenderesses déposent des conclusions demandant, avant tout débat au fond, au Tribunal : Vu les articles 42, 48, 74 et 75 du code de procédure civile, Vu l'article L.210-1 du Code de commerce Vu la clause

L'action est d'ordre contractuel et la livraison de celle-ci a eu lieu en France, à [Localité 2] plus précisément.

aux Particuliers CREDIPAR, ayant pour avocat plaidant Me Brigitte CHEMIN-DUFRANC, Avocat au barreau de Bordeaux substitué par Me Sylvie ALZIEU, Avocat au barreau de Foix, sollicité de voir : Vu les clauses

La conséquence de cette exigibilité anticipée étant l'application de la clause contractuelle de l'indemnité à un taux de 8% du capital restant dû.

restitution dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance, il est équitable d'autoriser la saisie des modules par la SASU ALGECO en tout lieu, conformément à la clause

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

La SARL ID TRANSPORTS s'y oppose estimant que les conditions de validité de la clause attributive de compétence ne sont pas remplies : Elle considère n'avoir jamais accepté cette clause car elle n'a pas

Que seule Madame [Y] [M] épouse [X] avait la connaissance de sa radiation du Registre National des Entreprises (RNE) et que, dès lors, la clause contractuelle relative à l'attribution de compétence doit

modalités d'application d'un contrat conclu entre les parties ; Il a été constaté lors de l'audience en référé du 13 janvier 2026 que les parties avaient une vision discordante de l'application des clauses

lui imposait un délai de réponse de 72 heures à l'issue duquel la SAS [M] [L] la menaçait d'engager « toute procédure de recouvrement nécessaires, sans autre préavis » Il est de jurisprudence qu'une clause

Cette clause contractuelle, librement consentie par la société MIMS lors de la signature du contrat du 11 octobre 2024, lie juridiquement les parties en vertu de l'article 1103 du Code Civil.

En application de la clause contractuelle de déchéance du terme, la SOCIETE GENERALE SA a régulièrement prononcé l'exigibilité anticipée du prêt par courrier du 2 décembre 2024.