de réception, * Elle ne se souvient pas d'avoir reçu la facture d'accès au service de l'eau, ni de l'avoir réglée à SUEZ, * Les mentions obligatoires (RCS, siège) figurent sur cette facture en caractères

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'HERMES SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les pièces contractuelles, À titre

La société EIFFAGE soutient que cette disposition présente un caractère d'ordre public, de sorte qu'aucune renonciation contractuelle ne saurait être opposée à l'entrepreneur.

l'égard de la SARL MERLIN PENNE, arrêtée à la date du 29 septembre 2024, s'élève à 31 336.79€, à savoir en principal 27 567.45€, intérêts pour 185.57€, accessoires pour 827.02€ et une indemnité contractuelle

La clause contractuelle relative à la durée de chacun des quatre contrats stipule que : « Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.

Les relations contractuelles des parties sont régies notamment par le marché et le Cahier des Clauses Administratives Générales'(CCAG).

la somme de 2.000,00 € au vu du caractère dolosif de ses arguments.

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

Représentant 25 % du prix total du fonds de commerce, il appartient au tribunal d'en juger le caractère excessif et disproportionné, et de la ramener à de plus justes proportions.

en demeure la société [W] d'avoir à régler la somme de 6 355,84 € TTC, correspondant aux mensualités échues à hauteur de 3 250,80 €, celles à échoir à hauteur de 2 012,40 €, ainsi qu'une pénalité contractuelle

Elle soutient que la défenderesse n'apporte aucune preuve rapportée de la capacité à respecter les nouveaux délais proposés et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

et du régime juridique inhérent au caractère gratuit du contrat de prêt d'usage ; S'agissant de la demande de provision JUGER qu'il existe une contestation sérieuse sur l'existence des créances alléguées

[L], à réception de la facture le 14 décembre 2023, conteste par courriel du même jour la somme facturée, au motif que la condition contractuelle de recette du paramétrage n'est pas remplie.

JUGER que la SAS LOCAL.FR a respecté ses obligations contractuelles à l'égard de Monsieur [C] [M].

[M] s'est montrée défaillante dans le règlement des échéances contractuelles.

Elle soutient avoir répondu à ses obligations contractuelles de décaissement du prêt.

Un cadre contractuel a été formalisé par une lettre de mission signée le 24 mars 2022. Cette mission a été reconduite tacitement d'année en année.