AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.
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Trib. de Commerce
69a1a322cdc6046d47ed413f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de voir : JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS et la SAS AV1 sont liées par un contrat, que l'une et l'autre
Source officielle