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337 résultats pour « autorisation d'introduire l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, l'action introduite par la société INGELIO est une action en concurrence déloyale fondée sur l'article 1240 du code civil, de nature délictuelle.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a322cdc6046d47ed413f

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 septembre 2025, aux fins de voir : JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS et la SAS AV1 sont liées par un contrat, que l'une et l'autre

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

À titre subsidiaire, la société DIDAY prétend que l'action introduite par les demandeurs est prescrite, forclose et irrecevable en raison de l'absence de réserves effectuées par LRAR dans un délai de 10

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En conséquence, le tribunal dira recevable l'action introduite par Maître [V] [R].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b363cdc6046d4780cef5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il y a donc lieu de prononcer l'extinction de l'instance en ce qui concerne FONCE RHINO et de dire que l'expertise judiciaire se poursuivra au contradictoire de toutes les autres parties ; En conséquence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En fait, la société SOPROFEN avait choisi de faire travailler un autre extrudeur qu'elle venait de racheter.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

aux lettres de mission stipulent que les actions en responsabilité civile professionnelle devront être introduites dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Des contrats de cession d'actions similaires ont été conclus, le même jour, entre les autres actionnaires de TRIPLE A et PERPETUA CAPITAL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f708d1cdc6046d476c84e0

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2024J04160 - 2519900009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En 2012, elle propose de racheter des parts aux investisseurs en émettant des obligations convertibles en actions.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e806a2cdc6046d4712fde6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Moyens des parties et motifs de la décision Sur le désistement des demandeurs d'instance et d'action à l'égard de Bolloré Logistics Le tribunal constatera le désistement d'instance et d'action de Boccard

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TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces circonstances que FCC introduit la présente action.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

HORECA ne démontre pas que l'action de CRISTO est abusive.

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TCOM

chambre 1-5

69ce1edfcdc6046d47d53428

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'à l'audience du 28 janvier 2025, à l'appel de la cause, les demanderesses déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le panel de référence du cabinet d'expertise est varié puisqu'il intègre un concessionnaire PEUGEOT pratiquant un taux horaire élevé, des garages au taux moyen et d'autres beaucoup moins chers.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la prescription applicable à l'action engagée au titre du solde du compte courant : Il est de jurisprudence constante que le point de départ de l'action en paiement d'un solde de compte courant professionnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69f774a3cdc6046d477517f0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED COFILEASE (SA) [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[U] a fait détruire le véhicule au mois d'août 2022, avant même d'introduire son action en justice.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8218fcdc6046d47ddeaeb

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l'audience, la SAS SOCIETE EUROPEENNE DE REPRESENTATIONS INDUSTRIELLES - SERI déclare se désister de l'instance et de l'action introduite à l'encontre de la SAS SOFEVAL VALENCAY, chaque partie conservant

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur l'irrecevabilité à titre principal de la demande de nullité AXYME ès-qualités de mandataire liquidateur de R2I soutient que : * L'action en nullité pour insanité est irrecevable * L'action en nullité

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