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8 993 résultats pour « article L. 622-9 du code de commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf18cdc6046d471b2c20

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 004537 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 16/05/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baeb81cdc6046d471da483

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Répertoire Général n° 2024 005551 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 04/07/2024, le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf0cfcdc6046d471fb873

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Répertoire Général n° 2025 001154 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf4f5cdc6046d47200d63

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 001837 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf50ccdc6046d47200f0c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 001838 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf523cdc6046d47201059

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 001839 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf53acdc6046d472011e5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le Répertoire Général n° 2025 001841 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badeb1cdc6046d471b2578

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 004438 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 28/03/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de Redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cac0b6cdc6046d478acb02

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Répertoire Général n° 2024 005178 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 28/11/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf69fcdc6046d47203936

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie au demandeur le Copie au défendeur le Copie exécutoire délivré le POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 13/02/2025 le Tribunal

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a09cdc6046d470f86ee

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en poursuite de la période d'observation, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32a11cdc6046d470f8787

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

rapport du Juge-Commissaire en date du 05/10/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en poursuite de la période d'observation, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be5188cdc6046d476bb331

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'activité, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 04/04/2025, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be562acdc6046d476c0291

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'observation, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en rapporte à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be56cbcdc6046d476c0d6f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

débiteur, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 03/07/2025, Vu l'avis écrit du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, s'en rapportant à Justice, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a312adcdc6046d470ce9a6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/03/2025, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31669cdc6046d470d59f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, qui a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0af262cdc6046d4710f336

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 06/05/2026, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a3165ecdc6046d470d5943

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la poursuite de la période d'observation, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025, Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade154cdc6046d47f94c52

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R.622-9 du Code de Commerce, à la fin de la période d'observation et, à tout moment, à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l'exploitation, de la situation de

Source officielle

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