Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 2 avril 2025

MINUTE N0 /2025

R.G. NO 2025 000228

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 02/04/2025 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 01/04/2025, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Monsieur Jean-Michel MARTINEZ Monsieur Fabrice PRATX Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

En présence de Monsieur Eric CAMOUS, Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE REPAIRE (SARL) [Adresse 1] Restauration traditionnelle [Localité 1]

Vu le jugement en date du 29/01/2025 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de LE REPAIRE (SARL),

Maître [X] [H], mandataire judiciaire, après avoir exposé son rapport, a déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme,

Le débiteur a été entendu en sa demande de poursuite de la période d'observation,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, qui a requis la poursuite de la période d'observation,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 27/03/2025,

Vu les dispositions de l'article L.622-9 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de la période d'observation de l'entreprise de LE REPAIRE (SARL) jusqu'au 01/07/2025.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 01/07/2025 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref

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Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

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