CDF, au titre de la facture n°0722022073 en date du 1 er septembre 2022 échue le 1 er octobre 2022, la somme de 1 237,72 € en principal outre les intérêts à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur

l'exécution du plan à destination du compte ouvert à cet effet sur le compte CARPA du conseil du liquidateur judiciaire et au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés suivants la date d'entrée en vigueur

intervenir ; Par conséquent, CONDAMNER la société VILAUMAG à verser à la société EB FORMATION la somme de 7 946,40 euros augmentée des intérêts équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

pièces et plaidoirie, Monsieur [X] [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code civil, Vu les articles L331-1, L331-2, L343-1, L343-2 du code de la consommation, version en vigueur

Les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur le cas échéant REPONSES DES CREANCIERS PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les frais et honoraires

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question.

Le prix des Produits expédiés à partir de ou après la date d'entrée en vigueur de toute augmentation de prix, sera le prix en vigueur au moment de la date d'expédition. », * La première facture d'Avnet

au jour de l'ouverture de la procédure collective, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin des tableaux d'amortissements alors en vigueur et selon le même nombre

S.R.O.S [Adresse 1] Activité : La restauration, la préparation et la vente de plats cuisinés sur place, la vente de boissons chaudes ou froides, avec ou sans alcool conformément à la législation en vigueur

action entend voir prononcer : * La nullité du compte courant débiteur détenu par le Président de la société ADAS, Monsieur [Q] [A] en totale violation des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur

; Y faisant droit, CONDAMNER la société GREECE 110 à payer à la société LYNX SECURITE : * La somme de 7.858,14 euros TTC avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

encontre, * CONDAMNER la société RJ-CVC à payer à la SAS CONCEPT MOTORS : * à titre provisionnel, la somme de 37.804,56 € T.T.C., * avec intérêts contractuels de 3 fois le taux d'intérêts légal en vigueur

, notamment au motif que : DECLARER inopposable à la société JCLM la clause limitative de responsabilité fixant un plafond de 10.000 €, comme n'ayant pas été stipulée dans la lettre de mission en vigueur

code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

en place d'un chauffe-eau solaire individuel pour le compte de Mme [B] [E] d'un montant de 3 396 € net TTC incluant l'aide (MaPrimeRenov) de 18 195 €, Mme [B] [E] acquiesçant à la règlementation en vigueur

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

la société TBLC recevable et bien fondée en ses demandes ; Y faisant droit, CONDAMNER la société BSD 104 au paiement d'une somme provisionnelle de 2.903,78 € assortie d'intérêts au taux légal en vigueur

Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE DEMANDEUR(S) : * Sàrl [V]'[P] [Adresse 1] Activité : Restauration ambulante sur place et à emporter, vente boisson conformément à la législation en vigueur