AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d4e5b2cdc6046d47648fd9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne la SELARL Lombrail-Teucquam-Truchetet. [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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chambre 1-5
69d10f32cdc6046d471850dd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
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