SELARL GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], avocat postulant, comparant par Maître Pauline

JEAN SENTENAC, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, M.

Thierry CASELLA, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Me Pauline OUDENOT, Greffier associée présent uniquement aux débats et

AQUAFORM'ACTION, - SASU - ACTIPOLE DE LA GRENOUILLE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] et dont l'établissement secondaire est situé [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Pauline

PICARD-LEBEL-QUFFRINEC-BEAUHAIRE-[F] en la personne de Me [N] [F] (EVREUX) Comparante par Me Florent MOREL PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : Mme [O] [T] Domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Pauline

SELARL GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Thomas ROUBERT, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 7] [Adresse 8], avocat postulant, comparant par Maître Pauline

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00226 DEMANDEUR SARL LE PAIN D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat

demanderesse comparant par Maître Julien FRANCOIS Avocat à LILLE * ET -- la SAS UPL France [Adresse 2] défenderesse représentée par Maître EL FADL Avocat [Adresse 3], substitué à l'audience par Maître Paulina

VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2024F01719 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [N] [B] Madame [Y] [S] DEMANDERESSE [Adresse 1] comparaissant par Maître Pauline

Auguste, César SONGUE, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI [Adresse 3] (B1029) et par Me Pauline BINET [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL DISTRIMAX [

: 2025F00068 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE C/ Monsieur [A] [I] DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, [Adresse 1] comparaissant par Maître Pauline

PARIENTE, Mme HELIOT, Juges, assistés de Me Pauline OUDENOT, Greffier associée. Prononcée à l'audience publique du 3 Avril 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M.

Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience

demanderesse comparant par Maître [H] [M] Avocat à [Localité 1] * ET - la SAS UPL France [Adresse 2] défenderesse représentée par Maître EL FADL Avocat [Adresse 3], substitué à l'audience par Maître Paulina

* SA ALTIMA ASSURANCES, [Adresse 6], Comparaissant par Maître Pauline DEIDDA, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Dominique DUFAU, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL DUFAU-ZAYAN

immatriculée sous le numéro 520 687 823 au RCS de [Localité 1], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER * représentée par La SELAS FIDAL, représentée par Maître Pauline

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.