Pascal Gagna, juge-commissaire. Maintient la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me [X] [T], 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

. - La SOCIETE MND FRANCE ENTRE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MODELSKI Pascale -[Adresse 2] Maître RADUCAULT Anne-Florence -[Adresse 3] - La SOCIETE MND Swiss [Adresse 4] SUISSE DEMANDEUR

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Octobre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J01053 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU Mydrive N° RG : 2025P01140 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE

Par ordonnance en date du 13/03/2025, monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté FRANCE ENVIRONNEMENT.

2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 Rôle 2023/2398 Prononcé publiquement le Mercredi Sept Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

En conséquence, la société [Localité 3] France sera déboutée de cette demande. B.

FRANCE [Adresse 1] représenté par M.

PC : P202504029 R.G. : 2025090767 SAS FOTONOWER FRANCE [Adresse 1] POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION M.

, la SA ELECTRICITE DE France, l'URSSAF PACA, la DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG et la SAS ANDERLAINE.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 28 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la

JUGEMENT - Audience Publique du Mercredi 14/01/2026 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 14/01/2026) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Sauvegarde: FRANCE

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges.

[W] [V], [Adresse 2], représentant légal de la SAS [M] FRANCE - Sigle: EER, présent, assisté de Me Marine Simonnot, avocate ([Localité 1].

CUINET Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal

1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : La SARL BFS CAPITAL FRANCE

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. Joël Cosserat, M. Yvon Donval, Délibéré par les mêmes juges.

Pascal Vignon, Thierry Vicaire et Jean-Marc Monteil. Délibéré le 15 novembre 2024 par les mêmes juges.