AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef1a72cdc6046d47afd738
24 avril 2026
24 avril 2026
LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution
Source officiellePage 3 sur 4
Trib. de Commerce
69da2215cdc6046d47ddd330
10 avril 2026
10 avril 2026
à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle