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63 résultats pour « Louis BONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a72cdc6046d47afd738

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société ENTORIA invoque : Qu'en application de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est tenu de payer à bonne date les primes dues en exécution

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2215cdc6046d47ddd330

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

De ce seul fait, il est indéniable qu' [M] n'est pas de bonne foi, critère nécessaire afin que des délais de paiement soit octroyés.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il en résulte que les stipulations contractuelles doivent être exécutées de bonne foi et dans les conditions librement acceptées par les contractants.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

visées, reprises lors de l'audience, ils consistent essentiellement : Pour la SAS MEDIA PLUS : Selon les dispositions de l'article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

titre du surcoût des travaux subis du fait de l'absence de mise en concurrence des entreprises par l'architecte, * 63.977,99 euros au titre de la perte d'exploitation du fait de l'impossibilité de louer

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8a13cdc6046d4733b403

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS ») demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1221 et 1222 du Code civil, Vu l'article L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la loi

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TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par jugement du 17 septembre 2024, le Tribunal ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience du 18 octobre 2024 pour mise en état afin que pour une bonne administration de la Justice

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcd7cdc6046d474a77f3

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

Moyens de Monsieur [E], défendeur au principal, Monsieur [E] se prévaut des dispositions de l'article 1134 du code civil, selon lesquelles : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Existence d'un contrat valable En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A tout le moins, il doit être souligné le caractère parfaitement dilatoire de l'attitude de Monsieur [D] [S], confinant à une absence totale de bonne foi !

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Preuves de la bonne exécution : Livraison et installation validées par un procès-verbal de réception signé par JUMO.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

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3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions aux fins de jonction déposées le 29 mars 2023, ALPHA demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, Juger qu'il ressort d'une bonne

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TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049debcdc6046d479aa7f1

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société ARVAL SERVICE LEASE, au visa de l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formée et exécutés de bonne foi.

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

CONSULTING à prendre en charge l'intégralité des frais exposés par [O] dans le cadre de l'organisation de la protection des éléments couverts par le secret des affaires ou tout autre secret protégé par la loi

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

FINTECTURE pour accomplir ses formalités et déclarations auprès de l'A.C.P.R. et de la BANQUE DE FRANCE, qui n'avaient pas été faites, et toutes les solutions logicielles et outils nécessaires à la bonne

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