AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e69ecdc6046d4780ad73
21 avril 2026
21 avril 2026
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Source officiellePage 3 sur 93
EHOLIE, Charles-William, Laurent
06/08/2026
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PRUNIER, Laurent, Roger, Charles
21/07/2026
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BREMOND, Laurent, Jean-Charles, BREMOND
17/07/2026
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BREMOND, Laurent, Jean-Charles, BREMOND
14/07/2026
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LAURENT, Charles-Axel, Pierre, André, ROUGEMONT-LAURENT
18/06/2026
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Trib. de Commerce
69f7e72fcdc6046d4780b6b3
21 avril 2026
21 avril 2026
Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré
Source officielle