AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements selon liste des réserves » ou « Levée de multiples réserves sur divers appartements
Source officiellePage 3 sur 25
Trib. de Commerce
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle est notifiée au Promettant dans un délai de 15 jours par courrier recommandé avec accusé de réception, la « Levée d'Option ».
Source officielle