par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie

des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31 mars 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie

la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés via le Tribunal digital le 11 Janvier 2025 par : SARL [A] RENOVATION EXTENSION BATIMENT 60 Rue François Malard 91550 Paray-Vieille-Poste

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Nathalie PRUVOST, Juges, assistés de Julie

lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie

par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Nathalie PRUVOST, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie

MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère Public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La société BRICKELL MEGEVE [Adresse 3] Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 517 505 368 RCS ANNECY ayant pour activité : l'exploitation d'une activité para-hotelière

Demandeur : représenté(e) par la SCP PARRAT-LLATI, bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle de 25%, suivant décision numéro N-66136-2024-004248, du 26/09/2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS DU 23/02/2026 Présiden t : Pascal BAILLY Juges : Philippe WATTECAMPS, Delphine MILCENT Greffier : André MARTINI AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÈRÉ DU 27/04/2026 Présiden

MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jacques ISNARD, JONEAUX Marie, Juges, assistés de Julie

Dès lors, la cession judiciaire ne paraissant pas réalisable et que le redressement étant manifestement impossible, l'Administrateur judiciaire requiert, conjointement avec Monsieur [V], et en conformité

COMMERCE D'EVRY Sur saisine de URSSAF d'Ile de France - Mme [S] [T] 22-24 Rue de Lagny 93518 MONTREUIL CEDEX comparant en personne DEFENDEUR SASU BATIORG 1 all du Commandant Mouchotte Bâtiment 516 91550 PARAY

que retenant au surplus que le billet à ordre ne peut prêter le flanc à aucune critique, il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant

prévaloir la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre est certaine, liquide et exigible, qu'il entend par conséquent faire droit aux demandes de la Banque dans les termes ci-après, Attendu que lui paraissant

celle-ci que Monsieur [W] lui est redevable de la somme de 4 090.46 euros depuis plus de 18 mois, pour un actif inconnu, de sorte que l'état de cessation des paiements est caractérisé, que Monsieur [W] paraissant

est redevable de la somme de 12 923.26 euros au titre de cotisations impayées depuis 2019, pour un actif inconnu, de sorte que l'état de cessation des paiements est caractérisé, que Monsieur [A] paraissant