Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.

La société BA-TEM s'y oppose au motif qu'elle paraît totalement disproportionnée et qu'elle s'engage en cas de meilleure fortune à solder sa dette par anticipation.

étalement est accordé sur dix ans… avec des mensualités à compter du mois de janvier 2025. » ; Que cette lettre fait également mention de l'abandon de créance des loyers avec clause de retour à meilleure fortune

Dans le cadre de cette opération, chaque actionnaire effectue un abandon de sa créance avec clause de retour à meilleure fortune, à hauteur la souscription à la première augmentation.

d'utilisation au regard des préconisations du constructeur, d'un défaut d'entretien ou d'entretien non conforme aux prescriptions du constructeur, d'un vice qui affecterait le véhicule, d'une cause fortuite

Mazières, Immeuble le Mazière - 91000 EVRY COURCOURONNES Comparante DÉFENDEURS Monsieur [Z] [T] 21 rue Pierre Salvi - 95140 GARGES LES GONESSE Représenté par Maître Anthony REISBERG, Avocat 32 rue Fortuny

L'ensemble des créances intragroupes sont retraitées du passif à apurer et le seront une fois l'ensemble des autres créanciers désintéresser et/ou retour à meilleur fortune, exception faite de la créance

Constate que le dirigeant ne percevra pas de rémunération pendant le plan, sauf retour à meilleure fortune.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.

Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SCP LEVY-ROCHE-SARDA/LYON Me Anne BARTHELEMY/[Localité 2] Défendeur(s) : LA NAINE HOLDING (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me Eric FORTUNET

Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ».

Attendu que l'article 1722 du Code civil dispose que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. » Attendu que dans son

plan et pour moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances sous réserve de l'application d'une clause de retour à meilleure fortune

Le 12 août 2020, l'expert mandaté par la société MVE, monsieur [D] a conclu au contraire qu'il s'agissait d'un simple court-circuit fortuit, postérieur à la vente, sans vice caché démontré.

Attendu que la société [P] EUROPE a réorienté son activité en 2024 vers d'autres clients ([J]) afin de diminuer sa dépendance vis-à-vis du client [F] [N], et ainsi espérer une situation de meilleure fortune

L'esprit même des dispositions de l'article 1343-5 du code civil est de permettre au débiteur un retour à meilleur fortune s'il apporte la preuve de cette possibilité ou à réaliser un bien permettant de

nom du peuple français Jugement du 18/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007982 Demandeur(s): CREDIT LYONNAIS (SA) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Guillaume FORTUNET

jugement » ; Qu'au surplus, la défenderesse, qui se borne à procéder par voie de simples assertions générales en affirmant que « Ce paiement fractionné [lui] permettrait d'une part de revenir à meilleure fortune