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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

S'entendre la société CONNECT IN condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 03

69fc889fcdc6046d47ebafaa

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La société Made In France Box, présente lors de l'audience ne conteste pas les demandes formulées par la partie adverse.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9688cdc6046d47811206

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Les demandes de [K] [Z] se heurtent donc au titre du présent référé à une contestation sérieuse résultant du caractère mal dirigé de celles-ci en raison du caractère de simple mandataire de [G] représentant

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf9dcdc6046d4778e30f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'existence de cette relation contractuelle n'est pas contestée par la partie défenderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a34ccdc6046d47ad5ed8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de payer à la SAS [Localité 1] la somme de 180.414,66 euros TTC en principal outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2025 est une obligation incontestable et non contestée

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35d3ccdc6046d47143365

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le 6 février 2024, le juge commissaire du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence saisi d'une contestation de créance portant sur 1 million d'euros à titre chirographaire au bénéfice de Monsieur [B] [H]

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette créance a été contestée par la Société OVOCOM qui prétend que la Société [S] [Q] [L] désormais [S] [G] n'a pas correctement exécuté ses prestations de transport.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddf9f4cdc6046d472ddce5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

SARL a comparu et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande ; que Monsieur [T] [Z], représentant de la société ETABLISSEMENTS S.P.C.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

lors que : * la commande a été régulièrement passée et signée par la société [H] [Q] [V] ; * les masses ont été livrées conformément aux spécifications communiquées par l'acheteur ; * aucune contestation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

En conséquence, SE DECLARER matériellement compétent en l'absence de toute contestation sérieusement soulevée par la société MIHA BEAUTE SAS.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

Source officielle
TCOM

1ère A

6a11116ecdc6046d47a2f82d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a exposé que le passif est faible, précisant que des créances sont contestées. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il n'est pas contesté par les parties que Madame [U] demeure toujours [Adresse 5] à [Localité 5], ni qu'elle ne paye aucun loyer à la société en liquidation.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La société MIROITERIE SCHULTZ a contesté cette sommation et les factures sollicitées par la société RICOULT GEORGES par courrier du 23 avril 2024 adressé à la société RICOULT GEORGES Malgré les contestations

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb6acdc6046d47351cea

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

502,01 € dont : 37 196,29 € en principal selon la quittance subrogative 19 595,52 € à déduire en versement reçu 2 901,24 € d'intérêts de retard au taux légal du 08/05/2020 au 08/09/2025 Face à la contestation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[W] AUTO OUEST conteste l'ensemble des demandes et forme une demande reconventionnelle pour procédure abusive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE, si Monsieur le Président devait juger sérieuses les contestations soulevées par M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Face à une dette qui n'a jamais été contestée, la société [V] [I] n'a d'autre choix que d'assigner en référé la société [K] devant la juridiction de céans afin d'obtenir par provision le paiement de sa

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Par lettre recommandée du 30 avril 2024, la SA [S] [T] [J] a contesté l'intégralité des créances déclarées.

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TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Que la société TBW n'a jamais contesté le bien-fondé de cette créance, n'alléguant qu'un litige l'opposant avec le promoteur immobilier ; que si la concluante a pu obtenir un paiement de certains de ses

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