AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
4 mai 2026
S'entendre la société CONNECT IN condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00
Source officiellePage 3 sur 306
CHAMBRE 03
69fc889fcdc6046d47ebafaa
6 mai 2026
6 mai 2026
La société Made In France Box, présente lors de l'audience ne conteste pas les demandes formulées par la partie adverse.
Source officielle