AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
28 mai 2026
VFS a signifié à LST la résiliation du contrat de crédit-bail n° 1-21-3289784-1 et l'a mis en demeure le montant de l'indemnité de résiliation et de procéder à la restitution du véhicule financé, en vain
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JEUDI
69ef45f5cdc6046d47b42bef
23 avril 2026
23 avril 2026
pénale de 10 %, soit la somme de 392,97 €, Au titre du contrat n° 2302553770 : 9 loyers mensuels pour un total de 9.951,30 €, outre la déchéance du terme pour la somme de 39.027,60 € et une clause pénale
Source officielle