AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdeb1cdc6046d47253848
13 mai 2026
13 mai 2026
[B] [H] PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, * (1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au
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CHARRASSE, Carla, Albane, Alix, PRESOTTO
23/08/2026
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CHARRAS Jean
20/08/2026
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Charraud, Sonia
20/08/2026
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Métallerie Charra Massard
16/08/2026
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CHARRAH, Hamza
11/08/2026
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Trib. de Commerce
69f320d4cdc6046d471176cc
29 avril 2026
29 avril 2026
Monsieur [Z] [A] Président de la SAS CR IMMO expose que les difficultés financières résultent du contexte économique entrainant une dégradation des marchés avec de multiples annulation, de charges trop
Source officielle