n'avaient pas été en nombre suffisant, tel qu'affirmé par la SARL BATI SOLUTIONS par messages du 21 octobre 2024 : « Monsieur [Q] t'a confirmer qu'un enrochement n'est pas possible », « dans le décaissement

* LAISSER à la charge de chacune des parties, les frais et dépens exposés par elle. Au terme de ses conclusions, M.

En validant ce devis, la SAS PORTAL a en effet donné son accord de prise en charge.

Le recouvrement client n'a pu être réalisé, générant un décalage entre encaissements et décaissements.

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance.

Le planning a été une première fois décalé le 29/11/2021, et une seconde fois le 11 janvier 2022.

Les coûts fixes étant constitués quasi exclusivement des salaires et charges sociales, la baisse d'activité impacte ainsi directement la marge opérationnelle.

annuités progressives Règlement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par mensualités ; le premier versement intervenant, le 30 juin 2016 entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge

financement ou tout accord interne fixant la répartition des paiements entre DOMOFRANCE et EXTERRA ; 2. le plan prévisionnel de financement (tableaux de répartition des quotesparts, calendrier des décaissements

Arnaud du PELOUX en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M.

les modalités suivantes : règlement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par mensualités, le premier versement intervenant le 31/07/2027 entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, à charge

Du point de vue social l'offre permet la reprise de la totalité des 25 contrats de travail et la prise en charge de la totalité des droits acquis. L'offre apparait satisfaisante à ce titre.

hypothécaire par l'intermédiaire de Maître [H], le solde permettant de conforter la trésorerie, Il précise que certaines commandes qui devaient être réalisée en novembre et décembre 2025 ont été décalées

L'effectif de la société est essentiellement composé de développeurs informatiques chargés du codage et de la maintenance de la solution logicielle.

, Qu'à l'issue des dernières réunions de travail et à l'appui des documents comptables actualisés communiqués, la société sera en mesure de poursuivre son activité tout en assumant les premiers décaissements

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS JCA FINANCE.

DEBATS Audience publique du 06 Mars 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Malgré la perception d'un PGE de 300 K€, la société n'a pas été en mesure de faire face à ses charges financières mais également sociales et fiscales (arriérés fiscaux et sociaux accumulés pour 296 K€