REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL AU CARRE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16 Avril 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, PrésidentE de la DEUXIEME Chambre

à un métrage de ces locaux pour déterminer la superficie de la partie privative des biens au regard des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en sa rédaction modifiée par la loi CARREZ

Vu les dispositions des articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, En conséquence, le Juge des référés désigne, en qualité de médiateur, l'ASSOCIATION CAREN.

mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite sur saisine d'office à l'encontre de : DEFENDEUR(S) : SAS ANGELUS CARE

traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL LE CARRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE NUMERO 1 JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 13/04/2026 DEMANDEUR (S) : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE

SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [I] es qualité de mandataire judiciaire de la société G.E.G Représentant : Maître Maxime CARREZ Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire

CAREL, avocat au barreau de Lille. Défenderesse : TOSCANE (SARL) [Adresse 2] Ayant pour avocat Maître K. VANDAMME, avocat au barreau de Lille.

Casey SLAMANI et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Casey SLAMANI et M. Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Casey SLAMANI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Casey SLAMANI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Me Xavier HARANGER, du cabinet Morgan, Lewis & Bockius UK LLP, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : [M] [B] CONSEIL (SAS) - [Adresse 2] Madame [M] [B] - [Adresse 3] représentées par Me Virginie CAREL

Yves CARRET et M. Denis JAMMES, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 28 octobre 2025, par M.

Casey SLAMANI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Casey SLAMANI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Casey SLAMANI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Casey SLAMANI et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

03 AVRIL 2025 N° 101 Rôle n° 2024005752 DEMANDEUR (S) SAS RENTR Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 848 697 785 Représentée par : Maître Adrien CAREL