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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aeffbecdc6046d470edc3a
10 avril 2025
10 avril 2025
Offre reçue le 14 mars 2025 Forme de la reprise Reprise d'éléments d'actifs conformément aux dispositions de l'article L642-2.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab72c4cdc6046d47c854fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69cb2c7ecdc6046d4791fe98
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Attendu qu'en application des dispositions de l'article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-11, L742-6 et L751-15 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69d0f064cdc6046d4716334d
2 avril 2026
2 avril 2026
-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, CONSTATE que l'offre de cession ne remplit pas les conditions requises et la déclare irrecevable.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b02e10cdc6046d472901fc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que l'article L642-1 du code de commerce prévoit que « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69aba35bcdc6046d47cb253c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officielleTrib. de Commerce
69bf9a32cdc6046d47855291
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Vu le
Source officielleTrib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes : En application de l'article L. 642-2 II 7° du Code de commerce, la société ACABAN SAS précise qu'elle n'entend pas céder à des tiers les
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Désigne LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [V] pour effectuer immédiatement un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (Articles L641-2 et L. 622-6 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99ba5cdc6046d47ffd331
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L. 642-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbaffdcdc6046d472e91d0
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que la SAS, [2] a facturé lesdits travaux pour la somme totale de 18.378,45 €.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cccdcdc6046d47e583ed
9 avril 2025
9 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Source officielleTrib. de Commerce
69bf903ccdc6046d4784a6d5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D. 641-10 du code de commerce ; qu'il convient en conséquence et conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre
Source officielleTrib. de Commerce
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Présentation de la proposition améliorée de reprise Les 9 points visés à l'article L. 642-2 du Code de Commerce sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement : 1.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cbffcdc6046d47e57187
2 avril 2025
2 avril 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : B.H.C.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6634cdc6046d47177f9d
16 avril 2025
16 avril 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 2 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny (RG 24/00430) rappelait que, en vertu de l'article L 641-9 du code de commerce alors en vigueur au jour de l'ouverture de la liquidation
Source officiellePage 3 sur 7