EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA afin de corriger les erreurs de TVA collectée à tort, étant donné que la société CLAIR OPTIQUE RESEAUX était en autoliquidation ; * Allouer

société LA PLATEFORME IDEAL – L.P.I. à justifier et fournir à la société CHIFFRES ET SOLUTIONS (BONNET ET ASSOCIES) une caution bancaire d'un montant équivalent aux sommes susceptibles de lui être allouées

d'administrateur provisoire et la SARL EVOLUTION, ès-qualités de mandataire judiciaire de l'EURL Art and Cask, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer

Qu'au regard des dépenses induites pour sa défense, il sera opportun de lui allouer le bénéfice de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Confirmer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution, Condamner la même au paiement des entiers dépens d'instance, et les droits proportionnels alloués aux huissiers

société [Q] ou tout succombant à régler à la société AIR FRANCE la somme de 4 000 euros, au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, en ce compris le droit proportionnel alloué

Au surplus, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du tableau d'amortissement du prêt alloué à la SAS CGA DEVELOPPEMENT et la copie des courriers d'information annuelle des

payer à la société [F] la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ou toute autre somme que le tribunal estimera équitable ; ORDONNER que les sommes allouées

Ecarter l'exécution provisoire, sauf pour MONSIEUR [D] à fournir une garantie bancaire d'un montant équivalent aux sommes qui lui ont été allouées. Condamner [M] [D] aux dépens.

recouvrement), avec intérêts de retard au taux conventionnel de 43,5% l'an sur cette somme à compter du 2 mars 2024 jusqu'au jour du paiement intégral ; 700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués

l'engagement de ZESTMEUP à procéder au paiement en 24 mensualités de la somme de 408 022,21 €, déduction faite des sommes versées ; * Réduire en conséquence le montant des majorations à l'€ symbolique ; * Allouer

Enfin, la demanderesse sollicite que lui soient alloués des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1 000 € pour résistance abusive de la société BEST CONCEPT, eu égard à sa mauvaise foi.

d'ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques ; En tout état de cause, de débouter la société Financière de Mars de toutes ses demandes, de la condamner aux dépens et de lui allouer

partiellement fait droit à la demande de Monsieur [O] [J] et a condamné [E] [Y] à lui payer 176.836€ au titre de l'absence de réalisation de promesses de cession d'actions, considérant que la somme de 90 000€ alloué

Sur la compensation judiciaire : Qu'à titre reconventionnel et subsidiaire et en application de l'article 1348 du Code civil la compensation entre les sommes allouées à la société FGS et les dommages

prétentions ; A titre subsidiaire, JUGER que les plafonds de garantie et la franchise applicables à la police n°72100YJN sont opposables à la société [T] et à la société DOM & CHRIS ; JUGER que le montant alloué

pré-conclusions avant de déposer son rapport définitif après avoir répondu aux dires des parties A titre infiniment subsidiaire RAMENER à de plus justes proportions la provision qui pourrait être allouée

payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Si par extraordinaire, elle devait être condamnée, écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir et lui allouer