La société Steerfox soutient que : La signature électronique est valide Le contrat conclu à distance ne bénéficie pas de la loi sur la protection du consommateur et est donc valide, de plus la société

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile à leurs dernières

JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce.

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du code de la consommation consacrées au crédit à la consommation.

prétentions développés.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SARL [L] a repris ses conclusions n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés.

de l'article 4 du Code de procédure civile, mais le rappel des moyens.

consommation pour les contrats de location financière la liant à DLL, * Les dispositions de l'article L. 221-1,11 du code de la consommation s'appliquent uniquement aux contrats de vente de biens et de

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

La Caution déclare avoir une parfaite connaissance des conditions et modalités de ce concours.

production de pièces complémentaires demandées par le Tribunal) auxquels il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions.

La société ENEDIS a manqué à son obligation de fourniture continue en ne mettant pas en œuvre les moyens suffisants et où mieux adaptés de protection de la ligne d'alimentation électrique provisoire, posée

LA PROCEDURE ET LES MOYENS, Le 30 janvier 2025, par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SA CA CONSUMER FINANCE assigne la SAS, [Y] TP, [Cadastre 1] et Monsieur, [C], [Y] devant

L.221-3, L.224-27 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière

Attendu que la SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD ne conteste pas le fait d'avoir consommé l'énergie mise à sa disposition, mais considère que l'article L224-11 la dispense du paiement.

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 1.

procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.