Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, * Condamner la SAS LA VOILE BLEUE à payer à la SA SATMA la somme principale de 21.179,68 € et

EXOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 21 octobre 2021, la SOCIETE GENERALE, a consenti à la Société LE SERVILLOIS un prêt d'un montant principal de 80.000,00 € productif d'intérêts au taux de

En droit Selon l'article 1603 du Code Civil, le vendeur a deux obligations principales : celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » et que l'huissier a vainement cherché la société au siège social déclaré; Qu'il y a lieu de faire application du choix du lieu de livraison de la chose

C'est pourquoi un opérateur expérimenté sera amené à intervenir sur le site sensible de manière sécurisée.

jugée attachée à l'admission de la créance au passif du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

C'est pourquoi, la société DEMO STRADE GROUP AG SRL réitère à l'identique ses précédentes demandes.

principales.

Un arrêt rendu sur référé par la cour d'appel de Paris le 19 décembre 2024 a confirmé le principe de la condamnation de M.

. ; Le siège social et principal établissement est sis [Adresse 1]. Le Gérant, M.

[L], ou de Mme [D], ès qualités, réclamaient déjà la même chose, et Mme [D] a déposé des conclusions de désistement d'instance et d'action, * la demande de résolution de la cession excède les pouvoirs

L'ordonnance mise en délibérée sera rendue contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.

Demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition d'injonction de payer, comparant par Madame [L] [F], en sa qualité de directrice en vertu d'un pouvoir en date du 10 septembre 2025.

uniquement aux debats : Madame Pascale BERNARD HICEMENT · JUGEMENT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : La Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a pour principale

qu'entre une société et son gérant ou toute personne disposant d'un pouvoir de signature.

En d'autres termes, le prononcé de la mesure sollicité ne doit, en aucun cas, préjudicier au principal. La contestation sérieuse s'oppose ainsi à ce qui est manifeste et qui relève de l'évidence.

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Rita NADER et Guillaume RUDELLE Avocat (J039) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242) 2) SC PANASONIC MARKETING EUROPE GMBH, succursale française de droit Allemand, dont l'établissement principal