Le repreneur a une expérience de la reprise d'entreprises de ce secteur et ne peut revendiquer une ignorance des chiffres de l'exercice en cours.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Lors de l'audience du 3 juin 2025, la société CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE développent oralement leurs moyens et prétentions.

Alléguant des manquements graves de Millet dans l'exécution du Contrat, le 31 mai 2024 Claisse a adressé à Millet un courrier de résiliation du Contrat anticipée.

[Y] [V], [Adresse 1], président de la SAS TB [Localité 1], présent, assisté de Stéphane Dayan, avocat (P418).

La cause a été entendue à l'audience du 15 avril 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge, assistés de :

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

Le 30 mai 2024, Monsieur [Q] écrit un courrier à COHERENCE COMMUNICATION afin qu'elle résilie l'ancien contrat, la commerciale en accusant réception.

le siège social est 16 avenue de Sylvie 77500 Chelles - RCS B 435035340 3) SAS XL FRAIS, dont le siège social est rue Saint-Just 45120 Chalette-sur-Loing - RCS B 515180842 Parties demanderesses : assistées

Publique du 18 octobre 2024 à 14 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Madame Claudine ARLOT, Juge présidant l'audience * Madame Martine NEGRE, Juge * Monsieur Laurent RAGOT, Juge ASSISTÉS

[A] [X] 73 boulevard Pereire 75017 Paris, représentant légal, présent, assisté de Me Hugo Gérard avocat.

LES PRETENTIONS ET MOYENS Monsieur [P] [A] par conclusions en réplique n°2 du 13 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, motivées et soutenues oralement confirme

Par courrier en date du 19 juillet 2022, le Conseil de société [H] mettait en demeure la société [E] de régler les factures impayées. Ce courrier est resté sans réponse.

Le bailleur a refusé sa demande par courrier du 4 mai 2021.

2024024485 ENTRE : EULER HERMES SA, dont le siège social est [Adresse 1] – Belgique, agissant par sa succursale française sous l'enseigne EULER HERMES France, [Adresse 2] Partie demanderesse : assistée

Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Elle est tenue à une obligation de moyens, ce qu'elle a rempli.

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