du 1 er avril 2024 au 31 mars 2025 renouvelable par tacite reconduction moyennant une rémunération forfaitaire annuelle de 79 200 € HT ventilée en 12 versements de 6 600 € HT payables par virement bancaire

Apurement du Passif Le passif déclaré s'élevait à 1 489 K€ dont les comptes courants d'associé : 450 K€ ventilés entre Compte courant d'associé BE6, « manager » : 20 K€ et Compte courant d'associé JLB

Sur le compte courant de 56 984 € La déclaration de cessation des paiements mentionnait un compte courant débiteur de la société Les Gourmandises de Meudon au titre d'avances en compte courant pour 56

Présentation de la demanderesse La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE (CEP IDF) est un établissement bancaire coopératif, offrant divers services financiers, dont le crédit aux entreprises

Le 10 mai 2020, Monsieur, [L], [W] signe avec la société IMMOPRET FRANCE SAS, en son nom et pour son compte ainsi que ceux de la société qu'il va créer, 4 contrats de franchise, d'une durée de 5 ans, portant

de clôture du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Il résulte des termes de cet article que la mise en œuvre d'une procédure tendant à la désignation d'un expert doit être réalisée avant tout procès.

FIXE provisoirement au 27/11/2024, compte tenu l'ancienneté de la dette la date de cessation des paiements. NOMME : * pour juge-commissaire, M.

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement.

Un procès-verbal de livraison a été signé le 27/06/2019 entre la société SCHUSTER ET FILS et la société ESTELECOM.

sur le compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

[X] n° 20 procès-verbal du 2 décembre 2024 relatif à la transcription d'une réunion tenue le 8 avril 2021).

DANTES a obtenu par un protocole d'accord avec ses banques en date du 11 avril 2023, un allongement de 24 mois de la période de remboursement des dettes bancaires.

Les comptes arrêtés au 31 mai 2018, qualifiés de « comptes de référence », ont été établis postérieurement à la cession, par l'expert-comptable choisi par [J] [O] elle-même.

Le cessionnaire facturera les marchés en cours à compter de la date d'effet du jugement d'homologation du plan de cession.

Dans ce contexte, la Société a contracté deux emprunts bancaires afin de pouvoir financer la poursuite de son activité.

Sur l'insuffisance d'actif, en ne prenant pas en compte les instances en cours, l'insuffisance d'actif est de 229 912.39 euros.

Faire un compte entre les parties. Désigner le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations et statuer sur tous les incidents, Réserver les dépens.