AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cf7e5fcdc6046d47f641c3
2 avril 2026
2 avril 2026
pour soulever une difficulté de traduction, silence valant approbation et si difficulté soulevée dans le délai de 15 jours les parties auront une semaine à compter de la difficulté soulevée pour se mettre
Source officiellePage 28 sur 211
Chambre 8
69a256abcdc6046d47fdb259
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les dispositions de l'article L631-16 du code de commerce sont respectées et il y lieu de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ; Le Ministère Public se prononce favorablement à la requête
Source officielle