au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 ; 3.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETEmilie LALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Sollicitant, en outre, que soit constaté de plein droit la résiliation des contrats de location ci-après mentionnés ; que soit ordonnée la restitution des meubles ci-dessous désignés et ce, sous astreinte

dans notre ordonnance du 29/11/2024, Et nous ordonnerons à la CORIOLIS TELECOM d'effectuer un tri des pièces classées dans la catégorie 1 mentionnée dans notre ordonnance du 29/11/2024 et relevant selon

de la présente décision sera portée au fichier national des interdictions de gérer à la diligence du Greffier, et que la transcription de la décision sera mentionnée au casier judiciaire national, à la

Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

dépens de l'instance à la charge de la SA BRED COFILEASE, conformément aux termes du protocole d'accord, en ce compris les frais de greffe fixés et liquidés à un montant de 51,74 euros. »; * par les mentions

La société QUANTIQ soutient que le montant total de la prestation prévu par le devis était de 10,20 euros HT et qu'il ne saurait être démontré d'une tarification évolutive, et que la mention insérée en

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Sur la mention du représentant légal La société [U] [F]'S demande au tribunal de se prononcer sur le défaut de mention de son représentant légal sur l'injonction de payer.

Aucune manœuvre dolosive, aucun mensonge ou aucune dissimulation intentionnelle n'a été établie.

Ce courrier a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Faits relevés : 1-Toute personne mentionnée aux Articles L.653-5, 5° et 6° du Code de commerce, contre laquelle a été mentionné l'un des faits permettant le prononcé d'une sanction de faillite personnelle

par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou