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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c56150cdc6046d470e3ca1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
DIT que par application de l'article L.643-12 du code de commerce, la présente décision entraine de plein droit la suspension des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en oeuvre à l'occasion
Source officiellechambre 1-14
69d69849cdc6046d478e277e
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée au présent jugement, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par
Source officielleMARDI
69aaf8aacdc6046d47bd868b
17 février 2026
17 février 2026
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Source officielleChambre 02
69f58657cdc6046d474b0b64
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les pénalités de retard de paiement prévues au contrat (article 14.4) sont de trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture. ».
Source officielleRéférés
69e9abbecdc6046d4737cecc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la société [U] la somme globale et forfaitaire de 119 388.28 € à titre définitif et transactionnel AUTORISER la société ECO VALORISATION à s'acquitter de l'indemnité transactionnelle, avant le 5 de chaque
Source officiellechambre 00
69f6c997cdc6046d4767f12e
16 avril 2025
16 avril 2025
outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque
Source officielleChambre 6
CG00515 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR
69a24ddfcdc6046d47fd21a6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 1250 euros (250 euros pour chaque
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, sans justifier de l'envoi d'un nouveau chèque de 192 €, correspondant au solde de la facture du 15 septembre 2020.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
9 octobre 2025
BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING des pénalités de retard, selon les modalités suivantes : * Sur les factures de la société Scierie de l'Atlantique : pénalités de retard à compter de l'échéance de chaque
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abfe68cdc6046d47d21fd0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Attendu que Monsieur [M] a remis au mandataire judiciaire un chèque de banque de 135.000 € en couverture du prix de cession proposé.
Source officielleréférés - première chambre
69bcdc01cdc6046d47496f0c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le Tribunal de Commerce de Cannes, la SAS LA VOILE BLEUE a été condamnée à payer à la SA SATMA la somme de 21.995,12 € majorée des intérêts au taux de 6% l'an à compter de la date d'exigibilité de chaque
Source officielleChambre 01
69fb4c74cdc6046d47ccb803
5 mai 2026
5 mai 2026
Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer à [E], pour chaque passager, la somme de 400,00€ chacun au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.
Source officielleChambre 02
69f5bc89cdc6046d474ef128
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dans les 2 cas, les chèques de ses clients avaient été encaissés par la société TACHY IMMAT'.
Source officiellechambre 1-7
69d26443cdc6046d473327ce
10 avril 2025
10 avril 2025
(ci-après Wedou), courtier en assurances, a conclu le 18 février 2021 un contrat de partenariat avec Assurland d'intégration de ses offres d'assurance dans son comparateur, avec une rémunération à chaque
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbe9acdc6046d47cd40f0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il joint un chèque de 486 euros, soit le montant TTC de la prestation, chèque émis par sa compagne Madame [W], pour confirmer sa réservation.
Source officielleChambre 00
69e01ba1cdc6046d476290bf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Source officielleLUNDI
6a04a595cdc6046d479b2178
4 mai 2026
4 mai 2026
Nous dirons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69f47e50cdc6046d4732a686
30 avril 2026
30 avril 2026
rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant, les sociétés [Localité 1] et TYM GANAIN SLU l'acceptant par ailleurs; qu'il en sera pris acte; Sur les dépens et autres frais Attendu que chaque
Source officiellechambre 1-14
69d405d1cdc6046d4754b19d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 5 dudit protocole, dira que chaque
Source officielleTrib. de Commerce
69ef5b8ccdc6046d47b63cbd
22 avril 2026
22 avril 2026
en marge, Vu les différents échanges de courriels entre l'expert et les parties de cause, Vu la décision du 13 mars 2026 ayant accordé un délai supplémentaire pour la communication des dires pour chaque
Source officiellePage 28 sur 202
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06/08/2026
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