La défense rappelle le contexte de cette procédure : l'incendie de la boulangerie, l'obligation de déménager dans des locaux plus petits, les litiges avec l'assurance, le changement d'expert-comptable

[F] [U] conseil de la société débitrice, indique que celle-ci n'a plus d'activité depuis un an et qu'il va déposer une déclaration de cessation des paiements dans les meilleurs délais.

1997D00007) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus

lendemain de la date d'échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

Il fonde sa demande sur les observations suivantes : * Un manque de visibilité comptable ; * Des perspectives limitées de reprise d'une activité plus soutenue ; * L'absence de couverture assurantielle

Maître [I] [O] expose que la dégradation financière de l'entreprise ne rend pas viable la présentation d'un projet de plan de continuation d'autant plus au regard du type d'activité et de l'absence de

pénalité contractuelle : 1 028,35 € TTC Soit un total de : 27 996,75 € TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

rapport d'expertise à venir lui sera opposable, Donner acte à la société [N] AGRO DISTRIBUTION et CHUBB EUROPEAN [X] SE de ce que la mise en cause de la société GENERALI ITALIA S.p.A. est formée sous les plus

Le débiteur indique qu'il n'y a plus d'activité. Maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

société LA FOURCESIENNE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 9.816,84 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

GROUP » à payer à titre provisionnel à la Société « TAJ MAHAL» la somme de 97 000,00 Euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts échus depuis plus

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fournisseur la plus ancienne remonte à février 2025, qu'en conséquence

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

neuve) à payer à la société MARC JACOBS INTERNATIONAL la somme de 25.533,44 euros , outre les intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus

* Une le 29 octobre 2024 à son ancien siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Rouen revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».