Publics, [Adresse 20] 775 684 764 RCS [Localité 1] représenté par Me Alexandra MORIN [Adresse 21] Comparante 11)SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 22] Cedex 722 057 460 RCS [Localité 8] représenté par Me Anne

La société a été constituée pour les besoins d'une détention minoritaire de 15% dans la société ANTTHIK, qui est la société-mère d'un groupe de conception de stands et salons professionnels réalisant un

* Dire que la société LASER ANTI-TABAC MFC devra procéder à la restitution de 80 % de la redevance annuelle versée par la SAS [V] 2SF au titre du chiffre d'affaires de l'année 2021 et s'élevant à la

Cour, membre de la SELARL LEXCO L'affaire a été entendue en audience publique le 9 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

En l'espèce, le prêt consenti à la société MKD TRANSPORT a le caractère d'une dette commerciale car destiné à financer les besoins de l'activité de la société.

N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le

) : Maître ARMANDO Pierre, avocat au barreau de Nice Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre RADJI Madame Sophie BELLON

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Les dispositions de l'article 1343-2 du code civil prévoient que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts.

projet de reprise de la SAS CBJ HARMONIE et a notamment indiqué : qu'à stade de la procédure, si la société a pu par le passé bénéficier d'un important soutien de son actionnaire pour subvenir à ses besoins

Rien ne s'y opposant, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus par année entière en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La reddition des charges de l'année 2024 reprend correctement les provisions pour charges facturées pendant l'année 2024.

Madame [K] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES expose que la société rencontre des difficultés financières depuis le début d'année 2026 provenant d'une baisse progressive de l'activité ainsi

[F] [U] est un agent d'assurance et elle a souscrit le 18 mars 2022 à titre professionnel, auprès de la [Adresse 1], un contrat de crédit d'un montant de 60.000,00 € en capital afin de financer un besoin

capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [G] et l'établissement de la liste des créances dans l'année

Article 1343-5 Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes

* La société communique une situation sur les 8 premiers mois de l'année. * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. M.