* Condamner la société MAS ENTREPRISE au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * La condamner aux entiers frais et dépens de

civile, sans qu'il puisse être établi une quelconque intention abusive.

février 2026, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société AC YACHTING pour entendre : Vu les articles 42 alinéa 1, 48 et 700 du Code de procédure

LA PROCÉDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, signifié à personne habilitée, M.

Elle se verra allouer 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civil, l'un le 16 juillet 2024 pour M.

abusivement dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements.

CONSULTING de sa demande indemnitaire au titre d'une prétendue résistance abusive de LA POSTE, Condamner la société FYI.

* 10.000,00 Euros de dommages intérêts pour résistance abusive. * 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Civile que chaque partie supporte ses propres frais irrépétibles ; En outre, au visa de l'Article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens passeront en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

l'ouverture d'une procédure de conciliation (L653-8 alinéa 3 nouveau du code de commerce).

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du Code de procédure civile et DIRE qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

LA PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, dans les termes prévus à l'article 659 du Code de procédure civile, CAPOGROSSO assigne AS BATIMENT

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société GROUPE ADINFO SCM SAS

[Localité 1] employait 2 salariés lors de l'ouverture de la procédure collective.

Procédure Par ordonnance en date du 13 septembre 2024, M.

CONSTATER la résistance abusive de Monsieur [E].

[N] [C] n'avait pas procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT dans le délai légal et qu'il avait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire.